Conformité au Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques

Qu’est-ce que le Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques ?

Le Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques est une loi visant à protéger les données personnelles des individus en Inde. Il établit des réglementations pour la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles par les organisations.

Le projet de loi cherche à établir une autorité de protection des données qui supervisera et appliquera les dispositions de la loi, garantissant que les informations personnelles des individus ne soient pas mal utilisées ou mal gérées par les entreprises ou d’autres organisations.

La loi oblige les entreprises à obtenir le consentement explicite des individus avant de collecter des données et donne aux individus le droit d’accéder, de corriger et de supprimer leurs données. Elle impose également des sanctions sévères aux entreprises qui violent la loi.

La définition des données sensibles

Le Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques définit les données personnelles comme toutes données relatives à un individu qui est soit identifié soit identifiable. Cela inclut les informations suivantes :

• Nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données biométriques, telles que les empreintes digitales ou les données de reconnaissance faciale
• Informations financières, telles que les détails de comptes bancaires ou de cartes de crédit
• Données médicales et de santé
• Données éducatives et liées à l’emploi
• Toute autre information pouvant être utilisée pour identifier une personne

Qui doit se conformer au Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques ?

Le Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques s’applique à toute organisation qui collecte, traite ou utilise des données personnelles en Inde, qu’elle soit située en Inde ou à l’extérieur de l’Inde. Cela inclut les entreprises, les institutions gouvernementales et les individus qui traitent des données personnelles dans le cadre de leurs activités.

La loi s’applique aux responsables du traitement des données (entités qui déterminent les finalités et les moyens du traitement des données personnelles) et aux sous-traitants (entités qui traitent des données personnelles pour le compte du responsable du traitement des données).

Comparaison du Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques avec d’autres normes de sécurité

Le Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques partage certaines similitudes avec le GDPR et le CCPA, mais présente également des différences :

Similitudes :

• Comme le GDPR et le CCPA, le Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques exige des entités qu’elles obtiennent le consentement des individus avant de collecter leurs données.
• Le projet de loi accorde également certains droits aux individus, tels que le droit d’accéder, de corriger et d’effacer les données.
• Toutes les normes imposent des sanctions en cas de non-conformité et donnent aux individus le droit de réclamer des indemnités en cas de violation.

Différences :

• Le Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques comprend des dispositions exigeant que certains types de données personnelles soient stockés uniquement en Inde, ce qui n’est pas une exigence du GDPR ou du CCPA.
• Le projet de loi contient également des dispositions relatives au traitement des données non personnelles, lesquelles ne sont pas couvertes par le GDPR ou le CCPA.
• Le GDPR et le CCPA s’appliquent aux entités qui collectent des données personnelles des résidents de l’UE et des résidents de Californie respectivement, tandis que le Projet de loi sur la protection des données personnelles numériques s’applique à toutes les données personnelles collectées en Inde, quel que soit le lieu de résidence ou la nationalité de l’individu.

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